CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2020

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par REUNION TECHNOLOGIE DISTRIBUTION, ci-après dénommée « RTD », société à responsabilité limitée au capital de 219 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 489 597 872, dont le siège social est situé au 2, rue du soleil à Sainte Marie (97438), auprès des acheteurs, ci-après dénommés les « Acheteurs », quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents desdits Acheteurs, et notamment leurs conditions générales d’achat, et concernent tous les produits vendus par RTD.

Article 2 – Commandes –Tarifs

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit ou par courrier électronique de la commande de l’Acheteur, par RTD, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur, ou par l’intermédiaire du site marchand, à l’adresse www.rtd.re, mis à la disposition de l’acheteur.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au catalogue de RTD ainsi que sur son site marchand et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Si un acompte a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par RTD, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à RTD et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par RTD, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% de la facture totale sera acquise à RTD, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par RTD.

Ces prix sont nets et HT, départ « nos entrepôts » et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de préparation de la commande qui reste à la charge du client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par RTD.

Article 3 – Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au comptant à la date de la livraison, telle que définie à l’article « Livraisons » ci-après. Un délai de règlement plus long pourra être appliqué mais celui-ci-ci reste exclusivement à la discrétion de RTD quelques soient les modalités des critères de choix et d’application ; RTD pourra recouvrir pour le compte de la garantie des créance, à un assureur crédit.

En cas de retard de paiement, RTD pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de RTD.

Retard et défaut de paiement - Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne

l'application de plein droit de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que,

conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités et l’indemnité forfaitaire seront exigibles à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce, sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire. Les montants des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire seront imputés de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par RTD.

Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par RTD. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures ou non encore échues.

Exigibilité du paiement - En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement, d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'Acheteur, comme aussi dans le cas où l'un des paiements, ou l'acceptation d'une des traites, ne serait pas effectué à la date convenue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Remboursement de frais - Lorsque le montant total des frais engagés par RTD pour obtenir le recouvrement de sa créance est supérieur au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 10.4, RTD pourra demander à l’Acheteur, sur présentation des justificatifs, le remboursement intégral desdits frais.

Clause pénale - Toute facture recouvrée par le biais de l’assurance-crédit souscrite par RTD sera majorée à titre de clause pénale au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité forfaitaire fixée à vingt pour cent (20%) HT de la somme totale facturée arrivée à échéance et non réglée.

Compensation - En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni les créances réciproques des parties faire l'objet d'une quelconque compensation, sans l'accord écrit et préalable de RTD. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Aucun escompte ne sera pratique par RTD pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par RTD.

Article 4 –Réserve de propriété

RTD se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à RTD à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.

Article 5 – Livraisons

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de RTD.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. RTD est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de RTD. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits livrés par RTD seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

L’Acheteur disposera d’un délai de 7 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de RTD.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

RTD remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

Les retards de livraison qui ne sont pas imputables à RTD ne peuvent engager la responsabilité de RTD, ni donner lieu à des dommages intérêts ou à l'annulation des commandes en cours, notamment si les retards sont dus :

- au non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement,
- à une pénurie des stocks de produits,
- à la survenance d'un événement de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code civil, affectant RTD, ses fournisseurs ou ses sous-traitants.

  Chacun des cas visés ci-dessus pourra donner lieu à un report raisonnable de la date de livraison.

Toutefois, si dans un délai de (2) deux mois à compter de l’expiration du délai ferme de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute cause autre qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L'Acheteur pourra alors obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

L’Acheteur ne pourra formuler une demande de pénalités pour retard de livraison auprès de RTD qu'à la condition que le retard soit imputable à RTD et que la demande soit envoyée à RTD par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de livraison initialement convenue. Le paiement de cette pénalité ne pourra intervenir qu’après signature d’un accord écrit et signé par RTD.

En tout état de cause, ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires libératoires et exclusifs de toute autre forme de réparation. Les paiements des commandes de l'Acheteur ne peuvent en aucun cas être différés ni modifiés du fait des pénalités relatives à un retard de livraison.

Article 6 – Garantie

Les produits livrés par RTD bénéficient d’une garantie de deux années à compter de la date de livraison au client de RTD, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure anormale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer RTD, par lettre recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

RTD remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main-d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

RTD s’accorde le droit de refuser la prise en charge des produits défectueux si ceux-ci ne sont pas retournés dans un emballage approprié garantissant la préservation de leurs intégrités durant le transport.

Les conditions particulières de SAV sont en annexes 1 des présentes conditions générales de ventes.

 ANNEXE 1 – Conditions particulières SAV

Dossier du produit en panne

-          Chaque produit doit être accompagné d’une feuille de prise en charge du magasin sur laquelle figure :
-          Numéro de dossier du magasin
-          La facture ou le ticket du client final
-          Date de prise en charge dans le magasin
-          Descriptif précis de la panne (Attention : « Ne fonctionne pas » n’est pas une panne éligible)

Le produit doit également être accompagné de la facture du client final : la date figurant sur ce document faisant foi pour la prise en charge du début de la période de garantie.

Les produits doivent nous être transmis complets.

Dans le cas d’un avoir, nous nous réservons le droit d’effectuer une décote pouvant aller jusqu’à 60% du prix d’achat du produit si :

-          Celui-ci ne nous est pas rendu complet avec l’ensemble des accessoires et emballages
-          Si  la date d’achat du produit par le client chez RTD est supérieure à 24 mois
-          Si le produit nous est rendu dans un état d’usure avéré

La décote se matérialise ainsi :

-          -10% pour chaque accessoire manquant
-          -10% par période de 6mois pour le dépassement de date de garantie 

Nb / Les produits dont le numéro de série ne figure plus sur celui-ci ne seront pas pris sous garantie.

Emballages

Les produits retournés doivent être correctement emballés. Le produit doit nous être retourné, dans son emballage d’origine. Nous nous réservons le droit de ne pas prendre en charge le matériel si celui-ci n’est pas correctement emballé et risque d’être abimé durant le transport.

Le périmètre de la garantie

Les produits livrés par RTD bénéficient d’une garantie de deux année à compter de la date de vente au client final, couvrant la non-conformité des produits et tous vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception et de fabrication le rendant impropre à l’utilisation. Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement et à défaut de ces deux premiers cas, au remboursement des produits.

Ne sont pas couverts par la garantie les cas de mauvaises utilisations, négligences ou défauts d’entretien de la part de l’utilisateur comme en cas d’usure anormale du produit ou de cas de force majeure.

Pour les produits suivants, un justificatif de pose par un installateur professionnel vous sera demandé afin que la garantie soit applicable :

-          Autoradio
-          Hauts parleurs
-          Amplis de voiture
-          Climatiseurs

Le délai de traitement du SAV est de 30 jours ouvrés. Ce délai court à partir de la date de dépôt en atelier RTD. Il est important de noter que ce délai est conditionné par la fourniture des pièces détachées des constructeurs dans un délais raisonnable et qu’il peut atteindre 60 jours ouvrés suivant le délai de réception des pièces détachées.

Les pannes aux déballages, ne sont constatées que pendant 7 jours après la date de la vente au client final (Facture client faisant foi). Nous vous remboursons alors le produit. Si la panne n’est pas constatée, le produit vous sera rendu en l’état.

Nous rappelons que RTD ne saurait être tenu responsables pour l’altération des données présents sur les produits qui lui sont confiés. La sauvegarde de ces données, lorsque cela sera possible, vous seront facturées.

En cas de panne non prise en charge par la garantie standard un devis vous sera transmis. Si celui-ci est validé, la réparation sera effectuée sous 7 jours ouvrés. Cette réparation sera alors garantie 3 mois.

Demande d’intervention chez le client final

-          Toute demande d’intervention sur site doit être faite par mail ou par fax avec les coordonnées du client, une copie de la facture, le numéro de série du produit concerné par la demande et le descriptif de la panne.

Les délais standards sont les suivants :

-          Prise de contact avec le client pour diagnostique et intervention éventuelle : 2 jours après la réception du fax ou du mail
-          Intervention chez le client après diagnostique téléphonique : 7 jours ouvrés après l’appel de diagnostique

Les produits concernés sont :

-          Machines à laver / Sèche-linge
-          Réfrigérateurs
-          Climatiseurs Splits
-          Serveurs (si contrat spécifique)
-          Téléviseurs >60 ‘’

Nos cordonnées 

Horaire d’ouverture de notre Atelier :

-          Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h
-          Le vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 15h30

L’accueil téléphonique ne se fait que le matin 8h30 à 12h.

Pour toutes demandes de prise en charge vous pouvez nous les faire parvenir par mail sav@rtd.re ou fax 0262 924 657

Article 7 – Litiges - Attribution de juridiction

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront, à cet effet, tous les éléments d’information nécessaires.

A défaut d’un règlement amiable dans un délai maximum d’un mois, les litiges auxquels le contrat de vente pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion.

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